Article L832-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994
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Version28/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5522-21 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Sortie de vigueur le 28 janvier 2005

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