Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Emploi / Section 6 : Aide à la création d'emploi
Article L832-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 12 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : «Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, […] qu'aux termes de l'article D. 325-1 du même code : «En application de l'article L. 325-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1, L. 322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7, L. 832-7-1, L. 981-1 du présent code (…). » ;
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Ressortissant·
- Formation professionnelle·
- Travail illégal·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Aide publique·
- Code du travail·
- Emploi·
- République
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2016, n° 13/02059
[…] — loi n°98-657 du 29/07/98 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions […] La suite de l'article 6.2 de la circulaire précitée va dans le même sens en précisant que l'exonération Y ne peut également se cumuler avec un dispositif d'aide de l'Etat qui dresse une liste limitative des exonérations cumulables sur laquelle l'exonération Y ne figure pas. Il s'agit notamment du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises prévu à l'article L.322-4-6 du code du travail. En revanche, l'exonération Y est cumulable avec le soutien à l'emploi des jeunes spécifique aux DOM, accordé en application de l'article L.832-7-1 du code du travail.
Lire la suite…- Exonérations·
- Sécurité sociale·
- La réunion·
- Cotisation patronale·
- Aide publique·
- Outre-mer·
- Dispositif·
- Lettre d'observations·
- Circulaire·
- L'etat
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 830-1. – L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. » II. – Le chapitre VI du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
Lire la suite…