Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre VIII : Pénalités / Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L883-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 novembre 2017, n° 16/01157
[…] Compte tenu de l'appel général formé par la Mutualité Française Limousine, l'intégralité du litige est dévolu à la cour qui peut statuer sur la demande relative à l'application des dispositions de l'article L883-1 du code du travail qui dispose que le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830">l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […] idArticle=LEGIARTI000006651047&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20040504">art L 364-8 Code du travail): la dissolution de la personne morale si elle a été créée spécialement pour commettre
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