Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaires / Section 1 : Salaire minimum de croissance
Article L814-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1973
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Version20/06/1975
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Version28/01/2005
Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 814-1.
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