Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaires / Section 1 : Salaire minimum de croissance

Article L814-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version20/06/1975

Version28/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 70-7 1970-01-02, Code du travail L811-3 (1973)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3423-3 (VD)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005

En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 814-1.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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