Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Services médicaux du travail
Article L822-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Il résulte des dispositions des articles L.822-1 et L.8222-2 du code du travail que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre de son cocontractant, l'inspecteur du recouvrement a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations sans être tenu d'y joindre le procès-verbal constatant le délit.
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[…] L […] . = que, en revanche, par application – des dispositions de l'article L822-1 du code du travail, les attestations URSSAF sont dues à son client par la société SOS INFORMATIQUE.COM pour l'année 2010 et, sous réserve du délai d'obtention, 2011 et nous ordonnerons leur remise dans les termes du dispositif ci après,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02199
[…] Selon l'article L 822-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à six mois de salaire. […] Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande présentée par Madame Y et de fixer à la somme de 8 608,80 euros le montant de l'indemnité forfaitaire allouée à la salariée en application de l'article L 8223-1 du code du travail.
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#8217;article L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de difficulté avec l'employeur, […]
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