Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Services médicaux du travail
Article L822-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 205 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 28 083 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de de 2 124 euros, ces sommes ayant été réduites à la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 626-1 du même code. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Sanction·
- Travailleur étranger·
- Code du travail·
- Ressortissant·
- Procès-verbal·
- Employeur
3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 17 novembre 2023, n° 2107484
[…] 1. A l'occasion d'un contrôle d'un commerce de l'enseigne G20 situé sur le territoire de la commune de Créteil le 4 août 2020, les services de police ont constaté l'emploi de trois ressortissants marocains dépourvus de titre les autorisant à séjourner ou à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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- Travail·
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- Directeur général·
- Transfert·
- Ressortissant
#8217;article L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de difficulté avec l'employeur, […]
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