Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L831-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 16 () JORF 25 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 de ce code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] L. 341-8, L. 831-1, […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2011, n° 1007726
[…] carte de séjour temporaire mentionnée au 1 ° de l'article L . 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L . 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830">l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […] idArticle=LEGIARTI000006651047&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20040504">art L 364-8 Code du travail): la dissolution de la personne morale si elle a été créée spécialement pour commettre
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