Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre II : Emploi / Section 1 : Rémunération mensuelle minimale
Article L832-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 27 juillet 1994
1° Tout salarié des entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif, perçoit la rémunération minimale déterminée par application de l'article L. 141-11 ;
2° Pour l'application du présent article, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 141-11 et au premier alinéa de l'article L. 141-12, il convient de lire : "la durée contractuelle" au lieu de : "la durée légale", et à la fin du premier alinéa de l'article L. 141-11, il convient de lire : "égal à la durée légale du travail" au lieu de : "de même durée".
Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en place d'un régime plus favorable d'allocations conventionnelles pour privation partielle d'emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] M me B A, représentée par M e Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur par intérim du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS) l'a invitée à entreprendre immédiatement les démarches permettant de se mettre en conformité avec l'obligation vaccinale ; […] – elles portent atteinte, comme l'article 12 de la loi du 5 août 2021, au principe d'égalité, dès lors que seules certaines catégories de personnes sont concernées par l'obligation vaccinale ; elles instaurent un traitement différencié contraire aux dispositions des articles L. 832-1 et L. 1121-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2102789
[…] A B, représenté par M e Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur par intérim du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS) l'a invité à entreprendre immédiatement les démarches permettant de se mettre en conformité avec l'obligation vaccinale ; […] – elles portent atteinte, comme l'article 12 de la loi du 5 août 2021, au principe d'égalité, dès lors que seules certaines catégories de personnes sont concernées par l'obligation vaccinale ; elles instaurent un traitement différencié contraire aux dispositions des articles L. 832-1 et L. 1121-1 du code du travail ; […]
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. - Prevu par les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du code du travail, […] ne comprend pas les DOM et parce que l'agriculture n'est pas comprise dans son champ professionnel. Par ailleurs, aucun accord n'a ete conclu localement entre les partenaires sociaux qui pourrait rendre efficientes les dispositions legales ; 2/ La remuneration mensuelle minimale (RMM). […] La loi du 25 juillet 1994 (article L. 832-1 du code du travail) amenage pour les DOM ce dispositif en l'elargissant aux salaries a temps partiel et aux apprentis. […]
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