Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Article L900-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
Commentaires • 38
L'article L. 900-1 du code du travail indique que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». […]
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Lire la suite…Décisions • 136
[…] d'une part, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) » ; […] seule applicable à la période en cause : « Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : (…) De la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants du Code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable pour la période du 1 er janvier 2001 au 5 mai 2004 : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2009, n° 0703311
[…] Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions combinées des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts, tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit consacrer une participation au financement du développement de la formation professionnelle continue ; qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, cette participation doit concerner le financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, dans sa rédaction, […]
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L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu majeur de compétitivité pour l'économie française. […] L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018.
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