Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

Article L990-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 sont les articles : Code du travail L980-7 (1973), Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 52 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 février 1984 est l'article : Code du travail - art. L991-7 (T)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 février 1984
Transféré par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984

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