Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L910-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Commentaires • 6
Ce conseil a été institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; il est visé à l'article L. 910-1 du code du travail. Il lui demande les raisons pour lesquelles ce conseil n'est toujours pas constitué.L'attention du Gouvernement est appelée sur le fait que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, n'était pas encore constitué.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qui a créé un Comité paritaire pour la formation professionnelle (CPNFP), en réservant en son article 84-2 le droit de participer au CPNFP aux signataires du texte, sans avoir au préalable exclu de la négociation une organisation syndicale déterminée ou privé les non-signataires de la possibilité d'adhérer ultérieurement à l'Accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du Code du travail, n'a pas instauré une discrimination prohibée. Ce texte n'est pas davantage contraire à l'article L. 910-1 du Code du travail qui institue un comité interministériel et des comités régionaux et départementaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, […]
Lire la suite…- Article 84-2·
- Article 84·
- Comité paritaire national pour la formation professionnelle·
- Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991·
- Vocation normative de l'organisme·
- Conventions collectives·
- Syndicat non signataire·
- Dispositions générales·
- Représentant syndical·
- Accords particuliers
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Décret·
- Syndicat·
- Conseil régional·
- Formation professionnelle·
- Formation continue·
- Conférence·
- Ordre des médecins·
- Région·
- Politique
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail : « La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. […]
Lire la suite…- Violation de l'article l.367-4 du code de la santé publique·
- B) violation de l'article 34 de la constitution·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article l.367-4·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Violation -code de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Ce fonds, géré par une association à but non lucratif homonyme, est prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail. Créé par un accord entre les partenaires sociaux, et soumis à l'agrément de l'Etat, il s'est vu assigner une double mission : d'une part, assurer une péréquation des ressources des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle ; et, d'autre part, financer directement des actions de qualification pour des publics prioritaires comme les chômeurs de longue durée. […] Cette interprétation se justifie d'autant plus que, avant la recodification du code du travail réputée faite à droit constant, l'article L. 910-1 prescrivait la consultation de cet organisme sur la « réglementation applicable en matière de formation professionnelle tout au long de la vie ». […]
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