Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle
Article L920-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990
Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2 ;
Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par arrêt avant dire droit en date du 30 mars 2010, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties s'expliquent sur l'article L920-13 dans sa rédaction issue de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu L6353-3 du Code du travail. […] L'article L 920-13, dans sa rédaction issue de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu L6353-3 à L6353-7 est ainsi rédigé :
Lire la suite…- Formation·
- Contrats·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Travail·
- Magasin·
- Stagiaire·
- Adresses·
- Intérêt·
- Assignation
[…] Il fondait son action sur les dispositions du Code du travail des articles R 922-3 à R 922-5 sur la procédure de mise à pied conservatoire, R 920-5-2 du Code du travail sur la procédure d'exclusion du stage, et sur l'absence de respect de la procédure à son égard fait état des dispositions de l'article L 920-5-1 du Code du Travail faisant obligation aux organismes de formation d'établir un règlement intérieur définissant non seulement les sanctions mais aussi les droits des stagiaires.
Lire la suite…- Stage·
- Stagiaire·
- Formation professionnelle·
- Code du travail·
- Associations·
- Mise à pied·
- Eures·
- Photographe·
- Règlement intérieur·
- Livre
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 février 1981, 12542, publié au recueil Lebon
[…] Sur les versements supplementaires mis a la charge de la societe requerante au titre des annees 1972 et 1973 ; considerant que la societe « sefa » a justifie avoir verse pour les annees 1972 et 1973 les sommes de 5.286,79 f et de 9.271 f a l'association pour le developpement de la formation professionnelle continue dans la fonderie et les industries annexes dite « foperfic », avec laquelle elle avait passe une convention conformement aux articles l. 920-1 a l. 920-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Dépenses d'hébergement exposées par les stagiaires·
- Frais de transport exposés par les stagiaires·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Stage d'entretien ou de perfectionnement·
- Rémunérations versées aux stagiaires·
- Validité de la décision du directeur·
- Contrôle sur pièces ou sur place·
- Reclamations au directeur·
- Pouvoirs du juge fiscal
Par ailleurs, l'article 8 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoirale limite à deux hypothèses pour lesquelles la collectivité peut être redevable d'une participation financière venant s'ajouter à la cotisation annuelle. […] Il s'agit du cas où la collectivité demande au CNFPT une formation particulièrement différente de celle qui a été prévue par le programme du centre et d'un second cas lorsque la collectivité recourt directement à des organismes de formation auxquelles le CNFPT fait appel : administrations et établissements publics de l'Etat ; organismes mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3 du code du travail. […]
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