Article L930-1 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 74-1171 1974-12-31 ART. 1 , ART. 6, Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 - art. 1, v. init., Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L931-1 (M), Code du travail - art. L6312-1 (VD), Code du travail L930-1-1 A L930-1-6, L930-1-7 A L930-1-12, Code du travail - art. L930-1-10 (T), Code du travail - art. L6321-1 (VD), Code du travail - art. L930-1-11 (T)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Il peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Licenciement pour motif personnel : le guide 2020 en 3 étapes
www.justifit.fr · 25 septembre 2020

idArticle=LEGIARTI000006645956&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19910120">Les articles L122-14-2 et suivants du Code du travail stipulent que la cause d'un licenciement doit être réelle et sérieuse. […] Selon l'article L1332-4 du Code du travail, le comportement fautif du salarié donne lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au plus tard deux mois après son constat par l'employeur. […] En effet, l'article L930-1 du Code du travail prévoit un partage de responsabilités, car l'employeur doit donner les moyens nécessaires à son salarié de s'adapter à l'évolution de son emploi, et ce, dès son recrutement.

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2Conditions de validité du licenciement pour insuffisance professionnel
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 décembre 2014

article L. 1232-1 du Code du travail décide par ailleurs que tout licenciement pour motif personnel est motivé et qu'il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] du travail. […] En outre, il convient de rappeler qu'au terme de l'article L.930-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de facilité l'adaptation de son nouvel employé à son poste et a ses évolutions futures.

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3Inaptitude professionnelle et licenciement
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 mai 2012

Il en résulte que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave, sauf mauvaise volonté délibéré de la part du salarié, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement (Pour le comptable d'un club sport : Cass Soc 17 février 2004 n° 01-45643). […] En effet, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi (art L930-1 C trav). […] Cette solution a été rappelé par la Chambre sociale dans un arrêt du 29 mai 2002 aux termes duquel elle a jugé que « l'employeur a, en vertu de l'article L 930-1 du Code du travail, l'obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leurs emplois ; […]

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 09-40.914 09-40.915 09-40.916 09-40.917, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour les débouter de cette demande, les arrêts énoncent que les salariés, qui font valoir que pendant toute leur carrière au sein de la société, aucune formation ne leur a été proposée notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pu évoluer au sein de l'entreprise, n'articulent aucun fait démontrant que la société n'a jamais veillé au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise au sens de l'article L. 930-1 du code du travail ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2016, n° 16/00974
Infirmation

[…] Au fond, sur le manquement à l'exécution loyale du contrat qui est reproché à la société AX, le mandataire liquidateur fait observer que jusqu'en 2004, l'obligation de formation incombant à l'employeur ne pouvait s'appuyer que sur l'article 1134 du code civil dès lors que l'article L. 6321-1 du code du travail, issu de l'ancien article L. 930-1, résulte de deux lois des 4 mai 2004 et 18 janvier 2005.

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3Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 31 mars 2022, n° 20/00097
Confirmation

[…] Ces deux obligations étaient prescrites auparavant dans une seule phrase à l'article L. 930-1, 1er alinéa du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, texte relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social reprenant le concept européen développé en 1996, déclarée année européenne de la formation professionnelle tout au long de la vie : 'L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […]

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