Article L960-11 du Code du travail

Si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont, en vertu de l'article L.960-11 du code du travail, compétents pour connaître des litiges relatifs à la liquidation, au versement et au remboursement des rémunérations et indemnités accordées aux stagiaires de formation professionnelle [RJ1], cette compétence ne s'étend pas aux actions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements de l'administration relatifs à l'habilitation des entreprises à accueillir ces stagiaires.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret °n 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs conseils et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la formation dans les centres de formation professionnelle : « fait l'objet d'un agrément par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 960-2 du code du travail. Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre VI du livre IX du code du travail » ; que l'article L. 960-11 du code du travail, qui fait partie du titre VI du livre IX de ce code dispose, […]