Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L960-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Si les tribunaux de l'ordre judiciaire sont, en vertu de l'article L.960-11 du code du travail, compétents pour connaître des litiges relatifs à la liquidation, au versement et au remboursement des rémunérations et indemnités accordées aux stagiaires de formation professionnelle [RJ1], cette compétence ne s'étend pas aux actions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements de l'administration relatifs à l'habilitation des entreprises à accueillir ces stagiaires.
Lire la suite…- Habilitation des entreprises à recevoir des stagiaires·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Compétence administrative·
- Formation professionnelle·
- Responsabilité·
- Contentieux·
- Rj1 travail·
- Compétence·
- Stage
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret °n 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs conseils et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la formation dans les centres de formation professionnelle : « fait l'objet d'un agrément par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 960-2 du code du travail. Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre VI du livre IX du code du travail » ; que l'article L. 960-11 du code du travail, qui fait partie du titre VI du livre IX de ce code dispose, […]
Lire la suite…- Inapplicabilité de l'article l960-11 du code du travail·
- Stagiaires de formation professionnelle -rémunération·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Actes administratifs -formation professionnelle·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Compétence du juge administratif·
- Compétence juridictionnelle·
- Rémunération des stagiaires·
- Auxiliaires de la justice
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1988, 56363, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si l'article L.960-11 du code du travail dispose que : "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire", la compétence ainsi attribuée à ces tribunaux ne s'étend pas aux décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse d'engager une dépense publique de formation professionnelle prise en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…- Inapplicabilité de l'article l.960-11 du code du travail·
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle·
- Stagiaires de formation professionnelle -rémunération·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Sécurité sociale, travail et emploi·
- Compétence du juge administratif·
- Compétence juridictionnelle·
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Compétence