Article L970-5 du Code du travail

Article L970-4

Article L970-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970-2, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent recourir à des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. Le recours à ces organismes est obligatoire dans les cas prévus au 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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NOTA

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L970-5.

Commentaires • 3

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] IX du présent livre. « Les actions de formation relevant du présent titre peuvent également être assurées par les organismes mentionnés à l'article L . 920-4. « Art. […] L. 970 -5. - Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970 -2, […] à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail . […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] juillet 1983 - art. 22 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L970 -1 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -2 (VT) Modifie Code du travail - art. […] L970 -3 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -4 (VT) Modifie Code du travail - art. L970 -5 (VT) Crée Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L232-5 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6145-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail. […] Modifie Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V) Article abrogé 17 Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-16.864, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-16.630, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; […]

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Document parlementaire • 0

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