Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article L970-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version13/07/1984
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Version05/05/2004
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Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; […]
Lire la suite…- Allocation d'études accordée au personnel en disponibilité·
- Sommes versées en contrepartie de la prestation de travail·
- Personnel des établissements hospitaliers publics·
- Stagiaires de la formation professionnelle·
- Établissements hospitaliers publics·
- Contrat de travail, exécution·
- Personnel en disponibilité·
- Formation professionnelle·
- Travail réglementation·
- Personnes assujetties
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-16.864, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; […]
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- Sommes versées en contrepartie de la prestation de travail·
- Personnel des établissements hospitaliers publics·
- Stagiaires de la formation professionnelle·
- Établissements hospitaliers publics·
- Contrat de travail, exécution·
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