Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales

Article L970-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version13/07/1984

Version05/05/2004

Version01/07/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 45 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 janvier 1986

Modifié par : Loi 84-594 1984-07-12 art. 27 JORF 13 juillet 1984

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 janvier 1986
Modifié par :	Loi 84-594 1984-07-12 art. 27 JORF 13 juillet 1984

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-16.630, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; […]

Allocation d'études accordée au personnel en disponibilité·
Sommes versées en contrepartie de la prestation de travail·
Personnel des établissements hospitaliers publics·
Stagiaires de la formation professionnelle·
Établissements hospitaliers publics·
Contrat de travail, exécution·
Personnel en disponibilité·
Formation professionnelle·
Travail réglementation·
Personnes assujetties

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-16.864, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; […]

Allocation d'études accordée au personnel en disponibilité·
Sommes versées en contrepartie de la prestation de travail·
Personnel des établissements hospitaliers publics·
Stagiaires de la formation professionnelle·
Établissements hospitaliers publics·
Contrat de travail, exécution·
Personnel en disponibilité·
Formation professionnelle·
Travail réglementation·
Personnes assujetties

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