Article L980-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1975
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Version25/02/1984
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Version17/07/1986
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Version05/05/2004

Entrée en vigueur le 3 janvier 1975

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Sortie de vigueur le 25 février 1984
18 textes citent l'article

Commentaires9


1Formation Professionnelle - Contrats De Professionnalisation - Réglementation
M. Gatignol Claude · Questions parlementaires · 7 décembre 2004

Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions prévues à l'article L. 980-1 du code du travail nouveau, telles qu'elles résultent de la rédaction de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] L'article L. 980-1 prévoit notamment que « les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés (...), lorsqu'elle dispose d'un service de formation, […]

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2Formation Professionnelle - Contrats De Professionnalisation - Réglementation
M. Cortade Alain · Questions parlementaires · 26 octobre 2004

Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le caractère imprécis de la nouvelle rédaction de l'article L. 980-1 du code du travail telle qu'elle résulte de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] La rédaction actuelle de l'article L. 980-1 semble donc insuffisamment précise pour permettre aux entreprises disposant d'un service de formation d'appliquer cette nouvelle mesure. […]

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3Caractéristiques Du Service De Formation De L'Entreprise Habilité À Dispenser Les Enseignements Prévus À L'Article L. 980-1 Du Code Du Travail
Mme Valérie Létard, du group UC-UDF, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les nouvelles dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui prévoit que les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques qui peuvent être dispensés par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation. […] La circulaire du 1er juin 1992, visant à préciser les conditions d'application de l'ancienne rédaction de l'article L. 980-1, stipulait que seules les entreprises disposant d'un service de formation identifié, […]

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Décisions44


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 92-43.053, Inédit
Rejet

[…] qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'expliquait pas le refus de travail qui lui était reproché, retirant à celui-ci le caractère de la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ;

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  • Faute grave·
  • Voyage·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Tourisme·
  • Avocat général·
  • Chauffeur·
  • Motif légitime·
  • Société anonyme·
  • Anonyme

2Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2007, n° 06/01819

[…] Le contrat de professionnalisation issu de la loi du 4 mai 2004 est soumis aux dispositions des articles L. 980-1 et suivants du Code du Travail. […]

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  • Trop perçu·
  • Code du travail·
  • Durée·
  • Formation·
  • Contrat de travail·
  • Rupture anticipee·
  • Charges sociales·
  • Absence·
  • Salaire·
  • Résiliation judiciaire

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 145791, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans peut compléter sa formation initiale dans le cadre de formations alternées » qui « … ont pour objectif de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle » ; qu'en vertu de l'article L. 980-2, ces formations sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; […]

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  • Formation professionnelle·
  • Travail et emploi·
  • Erreur de droit·
  • Habilitation·
  • Qualification·
  • Travail·
  • Jeune·
  • Contrat d'embauche·
  • Tribunaux administratifs·
  • Emploi
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