Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
Article L980-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Commentaires • 9
Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le caractère imprécis de la nouvelle rédaction de l'article L. 980-1 du code du travail telle qu'elle résulte de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] La rédaction actuelle de l'article L. 980-1 semble donc insuffisamment précise pour permettre aux entreprises disposant d'un service de formation d'appliquer cette nouvelle mesure. […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les nouvelles dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui prévoit que les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques qui peuvent être dispensés par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation. […] La circulaire du 1er juin 1992, visant à préciser les conditions d'application de l'ancienne rédaction de l'article L. 980-1, stipulait que seules les entreprises disposant d'un service de formation identifié, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'expliquait pas le refus de travail qui lui était reproché, retirant à celui-ci le caractère de la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ;
Lire la suite…- Faute grave·
- Voyage·
- Salarié·
- Travail·
- Tourisme·
- Avocat général·
- Chauffeur·
- Motif légitime·
- Société anonyme·
- Anonyme
[…] Le contrat de professionnalisation issu de la loi du 4 mai 2004 est soumis aux dispositions des articles L. 980-1 et suivants du Code du Travail. […]
Lire la suite…- Trop perçu·
- Code du travail·
- Durée·
- Formation·
- Contrat de travail·
- Rupture anticipee·
- Charges sociales·
- Absence·
- Salaire·
- Résiliation judiciaire
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 145791, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans peut compléter sa formation initiale dans le cadre de formations alternées » qui « … ont pour objectif de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle » ; qu'en vertu de l'article L. 980-2, ces formations sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Erreur de droit·
- Habilitation·
- Qualification·
- Travail·
- Jeune·
- Contrat d'embauche·
- Tribunaux administratifs·
- Emploi
Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions prévues à l'article L. 980-1 du code du travail nouveau, telles qu'elles résultent de la rédaction de l'article 12 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] L'article L. 980-1 prévoit notamment que « les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés (...), lorsqu'elle dispose d'un service de formation, […]
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