Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 7 () JORF 31 juillet 1998
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Décisions • 35
[…] en sorte que cette dernière ne pouvait notamment être débitrice envers M me Y… d'une quelconque obligation contractuelle de conseil, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Formation avenir des fautes contractuelles en l'absence de tout contrat, a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles L. 980-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'habilitation, […]
Lire la suite…- Formation·
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- Responsabilité
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre ; […] alors, qu'en toute état de cause, la cour d'appel qui n'a pas précisé dans quelles conditions l'habilitation avait été donnée dans un premier temps à la société EPTR, puis lui avait été retirée, n'a pas caractérisé la fraude qu'elle a imputée à l'employeur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ;
Lire la suite…- Imputabilité de la rupture du contrat·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Nécessité d'une habilitation·
- Contrat de qualification·
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- Contrats·
- Salariée
3. Cour d'appel de Douai, 29 juin 2007, n° 06/02159
[…] Le contrat de qualification défini par l'article L 980-2 du code du travail alors applicable constituant un contrat à durée déterminée au sens des articles L 122-1 et suivants du même code, s'il ne peut produire les effets d'un contrat de qualification à défaut d'avoir été enregistré par l'autorité administrative, il n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée ;
Lire la suite…- Associations·
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