Article L980-2 du Code du travail

[…] en sorte que cette dernière ne pouvait notamment être débitrice envers M me Y… d'une quelconque obligation contractuelle de conseil, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Formation avenir des fautes contractuelles en l'absence de tout contrat, a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles L. 980-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'habilitation, […]

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre ; […] alors, qu'en toute état de cause, la cour d'appel qui n'a pas précisé dans quelles conditions l'habilitation avait été donnée dans un premier temps à la société EPTR, puis lui avait été retirée, n'a pas caractérisé la fraude qu'elle a imputée à l'employeur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ;