Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
[…] le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du travail les documents relatifs aux projets de l'entreprise. […] Les conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises Article 4 1° Par le présent article répondant aux prescriptions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les partenaires sociaux, […] par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord professionnel et tient lieu de l'accord-cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. […] Selon les dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l'Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, […] par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […] Aux termes de l'article L. 980-3 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, […] que l'article L. 980-2 dispose que ces formations sont dispensées dans le cadre « d'un contrat de travail dénommé »contrat de qualification« (qui) fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail » ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, […]
[…] dispositions de l'article 1 er du décret n° 80-102 du 24 janvier 1980 relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue : « Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 980 -2 du code du travail […]
[…] 953 Objet de l'accord Article 1 Le présent accord, conclu en application de l'article L . 932-2 du code du travail et de l'avenant n° 16 (1) à la convention collective nationale de la charcuterie, […] en date du 1er décembre 1977. […] La conclusion du présent accord dispense les entreprises qui en relèvent de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 980 -3 du code du travail […]
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