Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.
Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.
Commentaires • 15
[…] conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ».
Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. […] La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, […] prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. […]
Selon les dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ».
Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. […] La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, […] prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. […]
Selon les dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Or, ce cas relève des dispositions de la loi n° 74-1171 du 31 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue et qui a inséré au livre IX du code du travail alors en vigueur un titre VIII intitulé 'protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle' et qui a dans l'article L 980-3 expressément prévu que:
Lire la suite…- Commission·
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Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3) du code du travail et de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1980, que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des personnes suivant un stage de formation professionnelle rémunéré par l'Etat, intégralement prises en charge par celui-ci, sont fixées par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale
Lire la suite…- Cotisations ouvrières et patronales·
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- Formation professionnelle continue·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 145791, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les articles L.980-2 et L.980-3 du code du travail prévoient que le contrat de qualification doit être déposé auprès de la direction départementale du travail et que la validité dudit contrat est subordonnée à l'habilitation de l'entreprise par l'administration. Aucune disposition n'imposant à l'entreprise d'avoir obtenu l'habilitation avant la signature du contrat, illégalité du refus d'habilitation opposé par le préfet au motif que le contrat avait déjà été conclu.
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Erreur de droit·
- Habilitation·
- Qualification·
- Travail·
- Jeune·
- Contrat d'embauche·
- Tribunaux administratifs·
- Emploi
[…] conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ».
Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur. […] La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, […] prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. […]
Selon les dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, […]
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