Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article L980-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1975

Version25/02/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L981-5 (AbD), Code du travail - art. L962-5 (M), Code du travail - art. L981-5 (M), Code du travail - art. L962-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1975

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 février 1984
Transféré par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984

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