Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Article L900-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version31/07/1998

Version05/05/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 6313-1 du Code du travail, Code du travail - art. L900-7 (T), Code du travail - art. L900-7 (M), Code du travail - art. L6111-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Étrangers - Alphabétisation - Financement

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 8 janvier 2008

En effet, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6). Dans ce contexte, des accords cadre ont été signés entre l'État et des entreprises ou des branches, par exemple la société Adecco, la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou encore avec l'Agence nationale des services à la personne.

2. Étrangers - Alphabétisation - Financement

M. Gaubert Jean · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

Enfin, concernant les étrangers salariés, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6).

3. Conditions D'Accès Aux Formations Professionnelles

M. André Maman, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 juin 2001

Au niveau des pouvoirs publics, diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en place : une incitation fiscale au travers du crédit d'impôt formation, visé à l'article 244 quater C du code général des impôts permettant à l'employeur une déduction d'impôt sur les sociétés ou sur ses bénéfices à hauteur de 1 million de francs (1 524 490 euros), cette limite étant portée à 5 millions de francs (7 622 451 euros) lorsque les dépenses de formation, […] le financement au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme, visées par l'article L. 900-6 du code du travail ; les dispositifs de conventionnement de l'Etat, […]

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