Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Article L900-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] J'ai le regret de vous informer, qu'à la suite de notre entretien du lundi 07 novembre 2005, le PFPA a décidé votre exclusion définitive de la K Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale pour les motifs suivants : […] Mais attendu que l'article L 920-5-2 du Code du travail a été modifié successivement par la loi du 05 mai 2004 et l'ordonnance 2005-371 du 30 juin 2005 qui a précisé que l'article L 900-7 du Code du travail devenait l'article L 920-5-2, lequel ne fait aucune référence au conseil de perfectionnement pouvant se transformer en commission de discipline, et que le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 a été déposé le 13 septembre 2005 auprès du bureau de l'Assemblée Nationale ;
Lire la suite…- Stage·
- Pays·
- Stagiaire·
- Lac·
- Exclusion·
- Commission·
- Rupture·
- Vie sociale·
- Entretien·
- Titre
2. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2008, n° 0505714
[…] Il soutient que : — le signataire de la décision attaquée ne justifie d'aucune délégation en ce sens ; — la décision du préfet viole les dispositions des articles L.920-4, L.900-2 et L.900-7 du code du travail ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2005, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Enregistrement·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Travailleur·
- Code du travail·
- Vie professionnelle·
- Qualification·
- Management·
- Stagiaire·
- Stage