Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
Article L910-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 80 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.
Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
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