Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle
Article L920-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Il demande à la Cour de Dire et juger Monsieur X recevable et bien fondé en son appel Vu les articles L 122-45, L 412-21, L 920-7, R-241-48 et R 241-49 du code du travail Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ET STATUANT A NOUVEAU
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[…] des relations sociales et de la solidarité ; le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité conclut au rejet de la requête ; il soutient que les primes versées aux conseillers de formation de la société IDF Consulting l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 920-7 du code du travail ; qu'à défaut de preuve permettant de rattacher les dépenses liées à l'intervention d'entreprises sous-traitantes à des conventions de formation, lesdites dépenses doivent être rejetées ; que les frais de voyage, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 05/00733
[…] Considérant que son activité n'était donc pas celle correspondant à un démarcharge rémunéré par une commission et ayant pour objet de provoquer la souscription de convention de formation telle que strictement visée et interdite par l'article L 920-7 du Code du Travail alors en vigueur;
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La décision préfectorale attaquée a été prise en application de l'article L. 920-10 du code du travail. […] M. et Mme X ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a jugé que les dépenses entraient dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 920-7 du code du travail, alors même que cet article a été abrogé par la suite. b) S'agissant ensuite des dépenses exposées en 1995 pour la rémunération de sociétés de formation sous-traitantes, […]
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