Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle
Article L920-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 7 () JORF 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :
1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.
Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
C'est le cas des textes suivants : 1o decret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L 991-3 du code du travail. […] Ce texte definit les conditions et les modalites selon lesquelles les inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle preteront serment devant le tribunal de grande instance ; […] les procedures de controle et les conditions dans lesquelles les interesses peuvent contester les resultats des controles ; 3o decret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des […] articles L 920-5-1, […]
Lire la suite…[…] à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication de dix décrets. […] A ce jour, ont été publiés au Journal officiel les textes suivants : " décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail. […] décret n° 91-1083 du 16 octobre 1992 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail. […] Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-112 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société a interjeté appel le 3/01/06 de cette décision à elle notifiée le 13/12/06. […] Elle se prévaut de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L.920-5-1 du Code du travail d'après lequel tous les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur auquel sont soumis les stagiaires.
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[…] Dossier n°05/01565 […] Il fondait son action sur les dispositions du Code du travail des articles R 922-3 à R 922-5 sur la procédure de mise à pied conservatoire, R 920-5-2 du Code du travail sur la procédure d'exclusion du stage, et sur l'absence de respect de la procédure à son égard fait état des dispositions de l'article L 920-5-1 du Code du Travail faisant obligation aux organismes de formation d'établir un règlement intérieur définissant non seulement les sanctions mais aussi les droits des stagiaires.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08NC00231, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1 et L. 920-12 du code du travail ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. […] Plusieurs décrets d'application annoncés par ce texte ne seraient pas encore publiés à ce jour. […] Les décrets publiés sont les suivants : décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991, portant application de l'article L. 991-3 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, p. 13737). […] décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1, […]
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