Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation

Article L920-5-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1990

Version05/05/2004

Version01/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L900-7 (T), Code du travail - art. L900-7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6353-9 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 2 () JORF 1er juillet 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 () JORF 1er juillet 2005

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 2 () JORF 1er juillet 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 () JORF 1er juillet 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 08/10345

Infirmation

[…] Mais attendu que l'article L 920-5-2 du Code du travail a été modifié successivement par la loi du 05 mai 2004 et l'ordonnance 2005-371 du 30 juin 2005 qui a précisé que l'article L 900-7 du Code du travail devenait l'article L 920-5-2, lequel ne fait aucune référence au conseil de perfectionnement pouvant se transformer en commission de discipline, et que le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 a été déposé le 13 septembre 2005 auprès du bureau de l'Assemblée Nationale ;

Stage·
Pays·
Stagiaire·
Lac·
Exclusion·
Commission·
Rupture·
Vie sociale·
Entretien·
Titre

2. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2008, n° 0505714

Rejet

[…] 66-09-05 […] Considérant que M. X a, le 13 janvier 2005, sollicité le du préfet des Bouches-du-Rhône son enregistrement en qualité de dispensateur de formation professionnelle ; que sa demande a été refusée par décision en date du 12 mai 2005 ; que suite au recours gracieux introduit par l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par la décision attaquée du 5 juillet 2005, confirmé le refus d'enregistrement au motif que le projet de l'intéressé ne répondait pas aux conditions posées par les articles L.920-4, L.900-2, L.900-3, L.900-7 et R.950-4 du code du travail ;

Enregistrement·
Formation professionnelle continue·
Action·
Travailleur·
Code du travail·
Vie professionnelle·
Qualification·
Management·
Stagiaire·
Stage

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