Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle
Article L920-5-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 7 () JORF 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] que, si, comme le fait valoir la société requérante, aucune disposition du code du travail ne permet d'annuler le numéro d'enregistrement au motif de l'absence de procédure d'évaluation et de sanction des formations, il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet de la région Rhône-Alpes n'a pris en compte ces deux éléments qu'au nombre des différents indices permettant, outre l'insuffisance des mentions portées dans les conventions, […] contrairement à ce que soutient la société, le code du travail, en son article L. 920-5-3, remplacé par l'article L. 6353-8 à compter du 1 er mai 2008, qui liste les informations devant être délivrées aux stagiaires avant leur inscription, […]
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[…] Y Z en vue de l'obtention de la certification professionnelle de niveau V de toiletteur canin, conclu en application des dispositions de l'article L. 920-5-3 du code du travail qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante de droit commun, présente dès lors le caractère d'un contrat de droit privé ; que, quand bien même un des cocontractants a la qualité d'établissement public administratif, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution d'un tel contrat ; que par suite la requête de M. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 février 2016, 14MA00966, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6353-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, […] 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, […] 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage » ; […] que, pendant le début de période contrôlée, ces dispositions figuraient respectivement aux articles L. 920-13, […]
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