Article L920-5-3 du Code du travail

[…] que, si, comme le fait valoir la société requérante, aucune disposition du code du travail ne permet d'annuler le numéro d'enregistrement au motif de l'absence de procédure d'évaluation et de sanction des formations, il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet de la région Rhône-Alpes n'a pris en compte ces deux éléments qu'au nombre des différents indices permettant, outre l'insuffisance des mentions portées dans les conventions, […] contrairement à ce que soutient la société, le code du travail, en son article L. 920-5-3, remplacé par l'article L. 6353-8 à compter du 1 er mai 2008, qui liste les informations devant être délivrées aux stagiaires avant leur inscription, […]

[…] Y Z en vue de l'obtention de la certification professionnelle de niveau V de toiletteur canin, conclu en application des dispositions de l'article L. 920-5-3 du code du travail qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante de droit commun, présente dès lors le caractère d'un contrat de droit privé ; que, quand bien même un des cocontractants a la qualité d'établissement public administratif, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution d'un tel contrat ; que par suite la requête de M. […]