Article L931-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984
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Version14/07/1990
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Version08/07/2000
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Version05/05/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L930-1 (T), Code du travail - art. L930-1 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6322-1 (VD), Code du travail - art. L6322-2 (VD), Code du travail - art. L6322-3 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.


Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.


Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
27 textes citent l'article

Commentaires14


1Associations - Bénévolat - Statut
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 septembre 2006

En matière de fiscalité, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt dans les conditions fixées par l'article 200 du code général des impôts. […] En matière de formation, l'article L. 931-1 du code du travail, issu de l'article 40 (II) de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que le congé de formation est destiné, notamment, aux actions de formation permettant « aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, […]

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2Transports - Transports Sanitaires - Ambulanciers. Revendications
M. Martin Hugues · Questions parlementaires · 18 juillet 2006

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail, les personnels ambulanciers ont droit comme les salariés des autres secteurs à une formation professionnelle tout au long de leur vie afin de favoriser le développement de leurs compétences et d'accéder aux différents niveaux de la qualification professionnelle. […] Par ailleurs, […] l'accès des salariés et notamment des personnels ambulanciers roulants à des actions de formation est assuré : à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ; à l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ; […]

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3Associations - Bénévolat - Statut
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 4 avril 2006

En matière de formation, l'article L. 931-1 du code du travail, issu de l'article 40 (II) de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que le congé de formation est destiné, notamment, […] à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. » S'agissant de la question de la prise en compte des charges des bénévoles […] en matière fiscale, l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a institué un dispositif particulier. […] Ce texte, qui a fait l'objet d'une instruction de la direction de la législation fiscale du 23 février 2001 (BOI 5 B-11-01, n° 46 du 6 mars 2001), […]

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Décisions50


1Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2007, n° 06/02904

[…] Attendu que l'article L.931-1 du Code du travail prévoit que pour bénéficier du congé de formation, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 24 mois consécutifs ou non ; qu'en l'espèce, X Y n'apporte aucune élément permettant de démontrer qu'elle remplit cette condition ; que dès lors elle ne peut invoquer le bénéfice des dispositions relatives au droit individuel à la formation ; qu'il convient par conséquent de la débouter de ce chef de demande ;

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  • Durée·
  • Temps partiel·
  • Indemnité de requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Salariée·
  • Congé·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Congés payés

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09/06025
Infirmation

[…] En effet, si un employeur est tenu d'assumer le coût de la formation de ses salariés, cette prise en charge est soumise à certaines conditions fixées par les articles L 931-1 devenu L 6322-1 et suivants du code du travail, dont Monsieur X ne soutient pas qu'elles sont remplies en l'espèce.

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  • Formation·
  • Titre·
  • Congé annuel·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Budget·
  • Contrats·
  • Coûts·
  • Plan

3Cour d'appel de Pau, 22 juin 2006, n° 04/03204
Infirmation partielle

[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 01 octobre 2004 la société UMANIS MANAGED SERVICES (la société CALL ONE) , représentée par son conseil, a interjeté appel dudit jugement qui lui a été notifié le 20 septembre 2004.. […] est contraire avec l'esprit de la loi qui , selon les termes de l'article L. 931-1 du code du travail, a institué le congé de formation afin de permettre à tout travailleur , au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, […]

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  • Sociétés·
  • Harcèlement moral·
  • Licenciement·
  • Service·
  • Employeur·
  • Préjudice distinct·
  • Dommages-intérêts·
  • Indemnité compensatrice·
  • Travail·
  • Titre
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