Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
Article L931-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 2 () JORF 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1997, 94-40.187, Inédit
[…] en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été en mesure de permettre à M. X… de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, […]
Lire la suite…- Pierre·
- Formation·
- Employeur·
- Code du travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Financement·
- Établissement·
- Cour d'appel·
- Appel