Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 1 : Congé de formation : dispositions communes
Article L931-1-1 du Code du travailAbrogé
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1997, 94-40.187, Inédit
[…] en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été en mesure de permettre à M. X… de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ensemble les articles L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, […]
Lire la suite…- Pierre·
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