Article L931-6 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation de son droit constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les métiers en rapport avec les intérêts sociaux ;

[…] ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2008 […] En application de l'article L 6322-4 du Code du travail, ( ancien article L 931-6), le salarié a droit au bénéfice du congé individuel de formation, sauf si l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. (Le report ne peut dans ce cas, excéder neuf mois). 'En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre'. A défaut de conciliation, le juge du contrat de travail est compétent pour ordonner le cas échéant à l'employeur d'autoriser l'absence.