Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 1 : Congé de formation : dispositions communes
Article L931-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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[…] De même, en application de l'article L 931-7 du Code du Travail, ( « La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel. ») est assimilé à une période de travail effectif le congé individuel de formation.
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[…] En revanche, l'article L 931-7 du code du travail devenu L 6322-13 du code du travail dispose, d'une part, que la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel et, d'autre part, que ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuel.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1986, 84-40.324, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non réintégration dans l'entreprise à l'issue du stage.
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