Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 1 : Congé de formation : dispositions communes

Article L931-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/1984

Version14/07/1990

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L930-1-9 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6322-10 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990

Les congés accordés pour permettre de suivre les stages prévus à l'article L. 931-14 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 931-9.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990

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