Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes conditions, le congé visé au troisième alinéa de l'article L. 931-1 peut être également accordé avant le terme du contrat de travail.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, n° 15-16.041
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE suivant l'article L. 931-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée ; que l'action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que la mise en place d'une formation individuelle, destinée à être assimilée à un travail effectif, était impossible au-delà du terme du contrat de travail dont bénéficiait M. I…, la cour d'appel a violé l'article L. 931-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
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