Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.
L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s'appliquent également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
Commentaires • 3
Pour acceder au conge individuel de formation, les anciens titulaires d'un contrat a duree determinee doivent avoir travaille vingt-quatre mois, consecutifs ou non, en qualite de salarie, au cours des cinq dernieres annees, dont quatre mois, consecutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois (article L. 931-15 du code du travail). […]
Lire la suite…L'article L. 931-13 du code du travail reserve, sous certaines conditions, […] Dans l'hypothese ou un salarie a conclu a la fois - avec un ou plusieurs employeurs - un contrat de travail a duree indeterminee a temps partiel et un contrat de travail a duree determinee, ce dernier lui permet-il de pretendre au benefice du conge individuel de formation prevu aux articles L. 931-13 et suivants du code du travail ? […] L'ouverture du droit au conge aux personnes qui ont ete titulaires de contrats a duree determinee est subordonnee pour les interesses a deux conditions cumulatives d'anciennete, conformement aux dispositions de l'article L. 931-15 du code du travail. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 mai 2005, n° 04/05328
[…] — dire et juger que l'association Z a violé les dispositions des articles L.931-15 et L.931-18 du Code du travail, de l'article 2 du décret du 25 février 1991 et de l'article 1 du décret du 16 juillet 1984 ;
Lire la suite…- Formation·
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Parallèlement, l'article L.931-20-2 du Code du travail dispose que « les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L.933-1 du Code du travail, prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L.931-15 ».
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