Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1990
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Version19/07/1992
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 () JORF 19 juillet 1992
Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.
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Pour acceder au conge individuel de formation, les anciens titulaires d'un contrat a duree determinee doivent avoir travaille vingt-quatre mois, consecutifs ou non, en qualite de salarie, au cours des cinq dernieres annees, dont quatre mois, consecutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois (article L. 931-15 du code du travail). […] La formation debute au plus tard douze mois apres le terme du contrat. […] L'organisme collecteur competent est celui dont releve l'entreprise dans laquelle a ete execute le CDD (article L. 931-16 du code du travail). […]
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