Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 () JORF 19 juillet 1992
L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — dire et juger que l'association Z a violé les dispositions des articles L.931-15 et L.931-18 du Code du travail, de l'article 2 du décret du 25 février 1991 et de l'article 1 du décret du 16 juillet 1984 ;
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2. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 09/22474
[…] En second lieu, il prétend que le juge a fait une fausse application tant de l'article L931-18 du Code du travail (devenu L. 6322-34 du Code du travail) en considérant que 's'il est admis que les partenaires sociaux puissent négocier un pourcentage du salaire différent de celui déterminé par décret, il ne permet pas de déroger à la notion de salaire et par voie de conséquence à l'assiette de la rémunération' que de l'article L. 3221-3 du Code du travail selon lequel la notion de rémunération serait définie comme 'le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou nature, […]
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. - Il est exact que les employes de maison rencontrent des difficultes pour beneficier d'une formation remuneree, du fait des conditions d'exercice de la profession Les dispositions de l'article L 931-2 du code du travail relatif au conge individuel de formation s'appliquent de plein droit a cette categorie de salaries, […] un texte legislatif devrait autoriser les Opacif a se substituer aux employeurs pour le paiement des remunerations durant la formation, a l'instar des dispositions de l'article L 931-18 du code du travail (loi no 90-613 du 12 juillet 1990) concernant les personnes qui ont ete titulaires de contrats a duree determinee. […] Pour ce faire, […]
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