Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée

Article L931-20-1 du Code du travail

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Version04/01/1992

Version03/07/1998

Version05/05/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail R6322-7

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998

Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.
Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998

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1. Formation Professionnelle - Politique Et Reglementation - Formation En Alternance. Loi No 91-1405 Du 31 Decembre 1991. Decrets D'Application. Publication

M. Pelchat Michel · Questions parlementaires · 1^er février 1993

. - Textes actuellement examines par le Conseil d'Etat (echeance prevue, debut 1993) : decrets concernant les conditions d'agrement, d'habilitation et de fonctionnement des organismes collecteurs agrees vises a l'article L 952-1 du code du travail ; des organismes habilites vises a l'article L 953-1 du code du travail ; du fonds d'assurance-formation vise a l'article L 953-3 du code du travail. […] III. - Texte dont la parution au Journal officiel est imminente : decret en Conseil d'Etat relatif a la declaration mentionnee aux articles L 952-4 ; L 953-1 et L 931-20-1 du code du travail (employeurs occupant moins de dix salaries ou aucun salarie). […]

2. Formation Professionnelle - Politique Et Reglementation - Formation En Alternance. Loi No 91-1405 Du 31 Decembre 1991. Decrets D'Application. Publication

M. Ehrmann Charles · Questions parlementaires · 1^er février 1993

. - Textes actuellement examines par le Conseil d'Etat (echeance prevue : fevrier 1993) : decrets concernant les conditions d'agrement, d'habilitation et de fonctionnement des organismes collecteurs agrees vises a l'article L 952-1 du code du travail ; des organismes habilites vises a l'article L 953-1 du code du travail ; du fonds d'assurance-formation vise a l'article L 953-3 du code du travail. […] III. - Texte dont la parution au Journal officiel est imminente : decret en Conseil d'Etat relatif a la declaration mentionnee aux articles L 952-4, L 953-1 et L 931-20-1 du code du travail (employeurs occupant moins de dix salaries ou aucun salarie). […]

3. Jeunes - Formation Professionnelle - Formation En Alternance. Loi No 91-1405 Du 31 Decembre 1991. Decrets D'Application. Publication

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 11 janvier 1993

. - Decrets concernant les conditions d'agrement, d'habilitation et de fonctionnement : des organismes collecteurs agrees vises a l'article L 952-1 du code du travail ; des organismes habilites vises a l'article L 953-1 du code du travail ; du fonds d'assurance-formation vise a l'article L 953-3 du code du travail ; decret en Conseil d'Etat relatif a la declaration mentionnee aux articles L 952-4 ; L 953-1 et L 931-20-1 du code du travail (employeurs occupant moins de dix salaries ou aucun salarie).

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