Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Congé de bilan de compétences

Article L931-22 du Code du travail

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Version14/07/1990

Version04/01/1992

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L931-14 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6422-4 (VD), Code du travail - art. L6322-45 (VD), Code du travail - art. L6322-44 (VD), Code du travail - art. L931-29 (AbD), Code du travail - art. L6422-3 (VD), Code du travail - art. L931-29 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non.
Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 931-12.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992

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