Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Congé de bilan de compétences
Article L931-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 16 août 2007, 06/00016
[…] Attendu que selon les autres pièces produites l'employeur a systématiquement refusé, en invoquant des nécessités de service, une formation syndicale dans le cadre du congé éducation à de nombreuses dates proposées par Monsieur X… à savoir soit les 26 au 28 mars 2002, soit les 24 au 26 avril 2002, soit les 21 au 23 mai 2003, soit encore les 20 et 21 novembre 2003 ; qu'ainsi au total cinq séries de dates étaient refusées en deux ans ; que l'employeur décidait aussi d'imputer la durée du congé de bilan de compétence sur les congés payés contrairement aux dispositions de l'article L 931-23 du code du travail ;
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