Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Congé de bilan de compétences
Article L931-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22 juin 2009, 08NT00635, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 931-20 alors en vigueur du code du travail : Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétence visé à l'article L. 931-26, les entreprises ou établissements (…) font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p.100 du montant (…) des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours (…) Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, […]
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