Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Congé de bilan de compétences

Article L931-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version05/05/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6422-2 (VD), Code du travail - art. L6322-43 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par l'article L. 931-15 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 931-18.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22 juin 2009, 08NT00635, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 931-20 alors en vigueur du code du travail : Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétence visé à l'article L. 931-26, les entreprises ou établissements (…) font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p.100 du montant (…) des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours (…) Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, […]

Justice administrative·
Versement·
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Code du travail·
Grange·
Impôt·
Restitution·
Titre·
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