Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
Article L932-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 25 () JORF 4 janvier 1992
Les actions de formation doivent avoir pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Pendant la durée de la formation réalisée hors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Commentaires • 10
Décisions • 46
[…] Attendu que dans la charte nationale des experts comptable annexée à la convention, il est stipulé en son article 2 alinéa 4 que l'expert comptable stagiaire a un statut de salarié, qu'il est rémunéré par son maitre de stage auquel il est lié par le contrat un travail.Attendu que le temps de formation constitue une temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié ( article L 932-1 du Code du travail).
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[…] des salariés qui n'avaient ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter cet organisme ; qu'elle retient également que l'employeur a omis de consulter celui-ci sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 932-1, devenu l'article L. 933-1 du Code du travail ; que les juges ajoutent que le prévenu a engagé à plusieurs reprises, à l'encontre de membres du comité, des procédures de licenciement auxquelles s'est opposé l'inspecteur du Travail ;
Lire la suite…- Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant l'horaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant les heures de travail, […]
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